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Conditions Générales de Vente

 

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des fournitures et prestations effectuées tant en France qu’à l’Export par notre société ci-après désignée le «Vendeur».
Elles peuvent être modifiées ou adaptées par des conditions particulières de vente.

L’envoi de la commande par l’Acheteur implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur et de tout document émanant de celui-ci. Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par le Vendeur peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

2. Formation du contrat de vente

Le Vendeur n’est lié que par les engagements figurant expressément dans son offre et dans l’AR de commande. Si le Vendeur a fixé un délai pour l’acceptation de l’offre, il n’est tenu que jusqu’à l’expiration de ce délai : s’il n’a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision à l’Acheteur. Ce n’est qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, sous forme d’un AR de commande, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

3. Prix

Sauf convention contraire, les prix sont établis en Euro et s’entendent départ usine, hors T.V.A. ou autres impôts, taxes et autres contributions assimilées au pays de l’Acheteur. Les emballages spéciaux sont facturés séparément.
Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l’offre. Ils sont susceptibles d’être actualisés pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et monétaires (par exemple cours des métaux précieux incorporés).La valeur minimum par commande est fixée à 200 € H.T.

4. Délai de livraison

4.1. Les délais sont donnés à titre indicatif par le Vendeur et s’entendent à partir de la date de l’AR de la commande. Sauf stipulation expresse contraire acceptée par le Vendeur, les retards de livraison ne peuvent en aucun cas entraîner ni annulation totale ou partielle de la ou des commandes de l’Acheteur, ni indemnité ou réduction de prix.

4.2. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée à l’usine conformément à l’Incoterm EXW de la CCI (édition de 2000 avec dédouanement restant à la charge de l’acheteur dans le cas de FAS et DEQ). La livraison est donc réputée effectuée dès la notification par le Vendeur à l’Acheteur de la mise à disposition des produits.

5. Force majeure

Tout événement de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations du Vendeur jusqu’à cessation d’un tel événement. Est constitutif de la Force Majeure, au sens des présentes Conditions Générales de Vente, tout événement prévisible ou non dont le Vendeur ne pourrait empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale, et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations. Constituent notamment des événements de Force Majeure : l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le retard dans les transports, la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, les grèves, sous quelque forme que ce soit, le bris de machine.

6. Assurance transport

Les risques associés aux produits sont transférés du Vendeur à l’Acheteur dès la livraison telle que définie au paragraphe 4.2 ci-dessus. Il appartient à l’Acheteur d’assurer les produits dès ce moment.Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à ce dernier de les vérifier à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les réserves auprès des transporteurs. Sur instruction particulière de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, les expéditions peuvent être assurées par le Vendeur, lequel facturera alors en sus les frais d’assurance correspondants.

7. Conditions d’acceptation des livraisons par l’acheteur

7.1 Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications du Vendeur telles qu’éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur.

7.2 Toutes réclamations sur la conformité des fournitures des produits devront, pour être admises et permettre l’application des dispositions du présent paragraphe et celles du paragraphe 7.3 ci-après, être formulées conformément aux indications données par le Vendeur dans les documents d’accompagnement des fournitures et dans un délai d’une semaine suivant la date de livraison. Le Vendeur disposera alors, de son côté, d’un délai d’un mois pour faire savoir à l’Acheteur s’il exige une expertise contradictoire chez l’Acheteur. Aucune réclamation ne sera recevable dès lors que les produits auraient subi des modifications ou des détériorations du fait de l’Acheteur, notamment en cours de stockage, contrôle, montage, démontage, etc …..

7.3 Pour autant que le bien fondé des réclamations de l’Acheteur soit établi, ou reconnu comme tel par le Vendeur, ce dernier s’engage à accepter le retour, à ses frais et à son choix, soit de la totalité de la fourniture incriminée, soit des seuls Produits défectueux, sous réserve toutefois que chaque Produit défectueux soit accompagné du procès-verbal des essais correspondants, et que les retours soient effectués dans leur emballage d’origine, complet et en bon état.

7.4 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

7.5 En cas de retour accepté, le Vendeur pourra à son choix, soit remplacer, soit réparer les Produits reconnus défectueux par lui. En aucun cas l’Acheteur ne pourra arguer d’un tel retour pour cesser quelque paiement que ce soit dont il est redevable envers le Vendeur, ni pour annuler en totalité ou en partie, une quelconque commande en cours d’exécution.

7.6 Dans le cas ou l’Acheteur exigerait du Vendeur un certificat de conformité, et ceci impérativement lors du passage de la commande, celui-ci sera conforme à la norme NFL 00-015.

7.7 Les dispositions des paragraphes 7.2 et 7.5 ne sont pas applicables aux fournitures ayant subi une recette en l’usine du Vendeur ou ayant satisfait aux règles du Système d’Assurance Qualité négocié et qui en conséquence sont réputées conformes aux spécifications.

8. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières négociées avec le Vendeur, les fournitures sont payables au domicile de celui-ci à 30 jours net date de facture, suivant les conditions spécifiées par le Vendeur dans l’offre ou dans l’AR de la commande.
La livraison des produits commandés, telle qu’elle est définie au paragraphe 4.2 ci-dessus, constitue le fait générateur de la facturation.
En application de la loi 92-1442 du 31.12.1992 :
– tout paiement anticipé donnera lieu à un escompte calculé sur la base de 0,5% par mois du montant figurant sur la facture.
– tout retard de paiement donnera lieu de plein droit :
– à une pénalité de retard calculée par application de 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues. Cette pénalité est due à compter du jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture (article L441-6 du code de commerce).
– à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros qui s’ajoute aux pénalités de retard. Cette indemnité est due à compter du jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture (article D441-5 du code de commerce).
En cas d’impayé d’une facture, nous nous réservons le droit de faire jouer l’exception d’inexécution, en suspendant les livraisons de tout produit, même si elles ne correspondent pas à la facture restant due.

9. Réserve de propriété

Jusqu’au complet paiement du prix, le Vendeur restera propriétaire des Produits malgré leur livraison à l’acheteur.
Le défaut de paiement par l’acheteur de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par le Vendeur des Produits livrés, et le Vendeur pourra résilier le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts. Néanmoins, et de convention expresse, l’Acheteur sera responsable de toute perte desdits Produits et de même sera responsable de tous dommages que ceux-ci pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

10. Garantie

10.1 Définition de la Garantie :
Le Vendeur garantit que les produits fournis possèdent les caractéristiques telles que définies en 7.1 ci-dessus pendant un délai de 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise à disposition.
L’Acheteur doit aviser immédiatement le Vendeur et lui permettre de vérifier par lui-même des défauts allégués. La garantie cesse de s’appliquer dans le cas où :
– Le matériel aurait été endommagé lors de son transport ou aurait été stocké par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ;
– Le matériel aurait été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques) à l’occasion de son stockage, de son montage ou de son utilisation.

– L’inaptitude ou la défectuosité du matériel résulterait du dépassement des valeurs limites d’utilisation (plage de température, tension maximale, etc …) telles que définies par le Vendeur, ou d’un choix incorrect d’application.
– Le matériel aurait été modifié ou réparé par l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de la défaillance du matériel fourni par le Vendeur.
En cas d’application de la garantie, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’Acheteur.
Ce qui précède constitue l’intégralité de la garantie par le Vendeur et tient lieu de toute autre garantie.
10.2 Exercice de la Garantie :
La garantie est limitée, au choix du Vendeur, soit au remplacement, soit à la réparation du matériel reconnu défectueux par lui, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.

11. Responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera, toutes causes confondues, plafonnée au montant contractuel de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réclamation. En toute circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu de réparer des dommages immatériels ou indirects dont l’Acheteur ou un tiers se prévaudrait à son égard ; de ce fait, il ne pourra être tenu à indemniser notamment des pertes d’exploitation, de production, de profit ou toute autre perte de nature économique ou financière. L’Acheteur se porte fort de la renonciation à recours de ses assureurs contre le Vendeur ou les assureurs de ce dernier, conformément aux exclusions ou limitations ci-dessus mentionnées.

12. Droits de propriété industrielle

Toutes informations techniques, études, plans, documents ou prototypes remis ou envoyés à l’Acheteur, restent entièrement propriété du Vendeur. Ces éléments ne peuvent être reproduits en tout ou partie, ni communiqués à des tiers, sans autorisation préalable écrite de la part du Vendeur, ni utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels ils ont été remis ou envoyés.La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du Vendeur. Seul est concédé à l’Acheteur un droit d’utilisation, non cessible, non transférable et strictement limité au contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la présente relation contractuelle et aux fins d’exécution des prestations ainsi que des mesures précontractuelles nécessaires à leur réalisation, le Vendeur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à la ou aux personne(s) physique(s) contact(s) de l’Acheteur (ci-après la « Personne Concernée »), en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Pour la parfaite information des Personnes Concernées, l’Acheteur s’engage à communiquer les dispositions du présent article à toute Personne Concernée. Les données collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées professionnelles (email, téléphone) et fonctions de la Personne Concernée. Ces données sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle du Vendeur et lui permettent d’avoir un ou plusieurs point(s) de contact avec l’Acheteur dans le cadre de l’exécution contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur sera seul destinataire de ces données. A ce titre, le Vendeur est responsable de traitement. La base juridique de ces traitements est l’exécution de la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur héberge ces données sur sa propre infrastructure informatique et conservera ces données cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées. La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. La Personne Concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande au Vendeur, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :
– MECALECTRO – 8 Rue Galvani, 91300 Massy, France
– rgpd@mecalectro.com
La Personne Concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les coordonnées électroniques de la Personne Concernée pourront par ailleurs être utilisées à des fins de prospection commerciale de la part du Vendeur. La Personne Concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées ou via le lien prévu à cet effet dans chaque message qui lui sera adressé. A défaut d’opposition de la Personne Concernée, les coordonnées électroniques de la Personne Concernée sont conservées à cette fin trois (3) ans à compter du terme de la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur, ou à compter de de la dernière sollicitation explicite de la Personne Concernée.

14. Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de contestation, ou à défaut de règlement amiable, la seule juridiction compétente sera celle du Tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité des défendeurs.
Le droit applicable sera le droit français.

Massy le 04 mars 2021

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