01.PRÉAMBULE
Sauf dérogations, notifications ou stipulations confirmées par écrit par la Société MECALECTRO, les présentes conditions générales d’achats prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de vente du FOURNISSEUR. Notre société déclare que le fait de soumettre cette commande aux présentes conditions est considéré par elle comme essentielle, en conséquence, elle n’aurait pas traité si ces conditions ne régissaient pas le contrat. La simple exécution de la commande entraîne l’acceptation sans réserve de ses clauses et des présentes conditions.
02.PRIX ET CONDITIONS DE PRIX
Sauf clauses particulières, nos prix s’entendent hors taxes fermes et définitifs, conditionnement, emballage, port et assurance compris.
03.QUANTITÉ
Sauf stipulation contraire, le nombre de pièces livrées devra être compris entre 0 et plus 5 % du nombre de pièces commandées. Tout excédent pourra être renvoyé au FOURNISSEUR à ses frais.
04.DÉLAI – RETARD – PÉNALITÉ
Les dates de livraison s’entendent pour matériel RENDU en nos usines. En cas de livraison anticipée du fait du FOURNISSEUR, seuls les délais contractuels mentionnés sur nos commandes détermineront les dates de règlement des factures. En cas de dépassement des délais de livraison, le FOURNISSEUR sera éventuellement passible de pénalités sur les bases suivantes:
– 1 % du montant de chaque fourniture pour la première semaine
– 2 % par semaine pour les semaines suivantes.
– Maximum applicable : 10 %.
05.LIVRAISON
La livraison devra s’effectuer les jours ouvrés à l’adresse et aux heures indiquées au recto de la commande. Elle sera accompagnée d’un bordereau de livraison sur lequel sera mentionné impérativement le numéro de la commande ou d’appel de livraison.
06.CONDITIONNEMENT – EMBALLAGE – TRANSPORT – ASSURANCE
Le conditionnement et l’emballage sont à la charge du FOURNISSEUR et doivent être adaptés aux fournitures, au mode de transport et au lieu de destination. En cas de détérioration ou perte, dues à l’inadéquation ou à la défectuosité de l’emballage, le FOURNISSEUR est tenu responsable.Les fournitures, dont la nature nécessite un conditionnement spécial ou une manutention particulière, doivent comporter sur l’emballage les repères et indications nécessaires, notamment les poids, et les points d’élingage, permettant un déchargement sans risque d’accident. Sauf indications particulières, le FOURNISSEUR choisira le transporteur en soignant nos intérêts. Le transport sera toujours fait aux risques et périls du FOURNISSEUR, en cas de dommage constaté à la réception, les réserves d’usage seront faites au transporteur et au FOURNISSEUR, ce dernier restant seul responsable vis-à-vis de nous et devant se charger du recours auprès de qui de droit. Le FOURNISSEUR fait son affaire personnelle de l’assurance tous risques de la marchandise pendant le transport jusqu’à destination.
07.RÉCEPTION – CONTRÔLE – NON CONFORMITÉ
Nos réceptions sont provisoires et acceptées sous toutes réserves à l’arrivée des fournitures, par la suite nous nous réservons la vérification quantitative et qualitative. Si après contrôle une non-conformité est décelée, un avis de refus sera établi et adressé au FOURNISSEUR. Nous nous réservons le droit pour tout ou partie de la fourniture jugée non conforme de la renvoyer au FOURNISSEUR à ses frais, risques et périls pour remise en état ou remplacement. Toutefois dans le cas d’urgence, nous procéderons nous-mêmes aux réparations aux frais du FOURNISSEUR après l’en avoir préalablement avisé.
08.FACTURATION
Les factures doivent être adressées après la livraison en DOUBLE EXEMPLAIRE. Elles devront mentionner le numéro de la commande et le numéro du bordereau de livraison correspondant. Les factures ne seront réglées que pour la valeur des fournitures acceptées et après réception d’un avoir correspondant à la valeur de la marchandise refusée, le cas échéant après débit des frais de réparation par nos soins.
09.RÈGLEMENT
La commande détermine les conditions de paiement. En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facturation.
Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la date à laquelle le paiement doit intervenir ne doit pas être fixée au delà de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture. La facture indique la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
10.RECETTES ET AUDITS
MECALECTRO se réserve le droit de déléguer un spécialiste pour apprécier les moyens, les méthodes de fabrication et de contrôle chez ses sous-traitants. MECALECTRO, lors de ses audits ou recettes, pourra être accompagné du client ainsi que des organismes officiels de surveillance. Le cas échéant, ces audits peuvent donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles des membres du personnel du FOURNISSEUR, conformément au document « Informations sur les données communiquées dans le cadre d’audits » transmis par ailleurs par MECALECTRO au FOURNISSEUR.
11.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de propriété se fait au complet paiement du prix. Le transfert de risque se fait au moment de la livraison.
12.GARANTIE
Le FOURNISSEUR est garant auprès de MECALECTRO des vices que pourraient comporter ses produits :
• dans le cadre de la garantie de MECALECTRO auprès de sa clientèle, le FOURNISSEUR est tenu au remplacement de sa fourniture sans préjudice du remboursement par lui des frais occasionnés.
• D’une manière générale, notre société se réserve le droit de mettre en cause à tout moment la responsabilité civile du FOURNISSEUR dans tous les cas où une action serait engagée contre elle concernant des dommages matériels ou corporels qui seraient la conséquence d’un vice de matière, de conception ou de fabrication des produits livrés par le FOURNISSEUR et incorporés dans nos fabrications ou revendus en l’état à notre clientèle.
13.OUTILLAGES ET BIENS PRÊTÉS OU CONFIÉS
Les outillages fabriqués par le FOURNISSEUR, pour le compte et aux frais de MECALECTRO en totalité ou partie, ainsi que les biens et outillages mis à sa disposition par MECALECTRO, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des commandes de MECALECTRO. La garde, l’entretien de ces biens et outillages, seront assurés par le FOURNISSEUR a ses frais, risques et périls. Le FOURNISSEUR s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces biens et outillages restent propriété de MECALECTRO. Ils doivent être pourvus par le FOURNISSEUR, s’ils ne le sont déjà, d’un marquage permanent ou d’une plaquette indiquant cette propriété. Le FOURNISSEUR s’engage à les restituer en bon état à la première demande de MECALECTRO.
14.CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les plans, dessins d’exécution, croquis, schémas de fabrication, modèles, notes, d’une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales communiqués au FOURNISSEUR sont strictement confidentiels. Toutes les informations visées ci-dessus restent notre propriété exclusive, ces prescriptions sont imposées par le FOURNISSEUR à ses sous-traitants et fournisseurs éventuels. Les plans, modèles et outillages fabriqués pour notre compte sont de plein droit notre propriété et doivent nous être restitués à première demande si nous estimons que les circonstances l’exigent.
15.ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
MECALECTRO s’est engagé dans une démarche Développement Durable et applique les règles définies dans la norme ISO 14001.
Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à MECALECTRO la conformité de la Fourniture à la réglementation et aux normes applicables dans l’Union Européenne et en France.
A ce titre, le Fournisseur remettra à la livraison ou s’engage à remettre à la première demande de MECALECTRO, les certificats requis par la réglementation et relatifs à la Fourniture.
En outre, le Fournisseur s’engage :
– à mettre en œuvre, dans l’établissement de ses chaînes d’approvisionnement, toutes les mesures nécessaires garantissant que les matériaux suivants :
• Tantale,
• Etain,
• Tungstène,
• Or,
ne proviennent pas de fournisseurs liés d’une façon ou d’une autre à des conflits armés qu’ils risqueraient de financer, directement ou indirectement, et
– à fournir, à la demande de MECALECTRO, la déclaration sur l’origine des minerais de l’EICC dûment complétée, ou tout autre document exigé par une Autorité Officielle.
Quel que soit le lieu de réalisation de la Fourniture (en France ou à l’étranger), le Fournisseur garantit également à MECALECTRO que la Fourniture sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement.
Le Fournisseur garantit entre autres à MECALECTRO que la Fourniture est conforme au règlement REACH et aux directives RoHS dans leur dernière version applicable.
Sauf accord écrit, MECALECTRO interdit toute livraison de Fourniture dont le taux de substances concernées par REACH ou RoHS dépassent les seuils d’interdiction ou d’alerte.
Le Fournisseur s’engage à communiquer à MECALECTRO au moment de la livraison de la Fourniture les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation de la Fourniture en toute sécurité. Le Fournisseur s’engage à informer MECALECTRO de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes applicables affectant les conditions de livraison ou d’exécution de la Fourniture.
Le Fournisseur garantit que les produits ou services fournis par sa société, ou par l’une de ses filiales, ne proviennent pas du travail des enfants, ni du travail forcé ou obligatoire, et ne sont liés à aucune autre violation des droits de l’homme.
16.SÉCURITÉ – DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
– En cas de travaux à effectuer par le FOURNISSEUR dans notre établissement, un plan de prévention sera signé au préalable, avec éventuellement une visite si besoin.
– En cas de livraisons ou d’enlèvements, le protocole de sécurité s’applique.
– Dans les deux cas, le FOURNISSEUR s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur ainsi que les dispositions légales, notamment celles concernant l’hygiène et la sécurité, le droit du travail, et l’emploi relatif aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure, ainsi que les dispositions de la convention internationale des Nations-Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans, étant précisé que ces dispositions doivent être également respectées par les éventuels sous-traitants dont le FOURNISSEUR se porte garant.
17.DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la présente relation contractuelle et aux fins d’exécution des prestations ainsi que des mesures précontractuelles nécessaires à leur réalisation, MECALECTRO est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à la ou aux personne(s) physique(s) contact(s) du FOURNISSEUR (ci-après la « Personne Concernée »), en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Pour la parfaite information des Personnes Concernées, le FOURNISSEUR s’engage à communiquer les dispositions du présent article à toute Personne Concernée. Les données collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées professionnelles (email, téléphone) et fonctions de la Personne Concernée. Ces données sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier fournisseurs de MECALECTRO et lui permettent d’avoir un ou plusieurs point(s) de contact avec le FOURNISSEUR dans le cadre de l’exécution du présent contrat. MECALECTRO sera seule destinataire de ces données. A ce titre, MECALECTRO est responsable de traitement. La base juridique de ces traitements est l’exécution du présent contrat. MECALECTRO héberge ces données sur sa propre infrastructure informatique et conservera ces données cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les Parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription. MECALECTRO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées. La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. La Personne Concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :
MECALECTRO – 8 Rue Galvani, 91300 Massy, France
rgpd@mecalectro.com
La Personne Concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les coordonnées électroniques de la Personne Concernée pourront par ailleurs être utilisées à des fins de prospection commerciale de la part de MECALECTRO. La Personne Concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées ou via le lien prévu à cet effet dans chaque message qui lui sera adressé. A défaut d’opposition de la Personne Concernée, les coordonnées électroniques de la Personne Concernée sont conservées à cette fin trois (3) ans à compter du terme du présent contrat ou à compter de de la dernière sollicitation explicite de la Personne Concernée. Par ailleurs, MECALECTRO peut également collecter des données relatives au personnel technique du FOURNISSEUR dans l’hypothèse où MECALECTRO nécessite de vérifier la certification de l’opérateur concerné. Le cas échéant, MECALECTRO en informe les personnes concernées par document distinct.
18.TRIBUNAL COMPÉTENT
Le tribunal de commerce de l’Essonne sera seul compétent pour connaître de tous litiges ou contestations concernant directement ou indirectement l’exécution de nos commandes.
19.LOI APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Massy le 14 avril 2021
